Loi Carrez : calcul de la superficie privative en copropriété

La loi Carrez, instaurée en 1996, impose un mesurage précis de la superficie privative pour toute vente d’un bien immobilier situé en copropriété.
Son objectif est de protéger les acquéreurs en leur garantissant une information fiable sur la surface réelle du lot vendu.

La superficie loi Carrez doit obligatoirement être mentionnée dans :

• l’avant-contrat de vente (compromis ou promesse)

• l’acte authentique de vente

Qui est concerné par la loi Carrez ?

La loi Carrez s’applique à tous les biens en copropriété, qu’il s’agisse :

• d’un appartement

• d’un local professionnel

• ou de tout lot à usage privatif

Le propriétaire peut effectuer le mesurage lui-même ou faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier.
👉 Toutefois, la responsabilité du vendeur reste engagée en cas d’erreur.

Une marge d’erreur très limitée

La loi Carrez ne laisse que très peu de place à l’erreur.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente, même après la signature.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de confier le mesurage loi Carrez à un professionnel, afin de sécuriser juridiquement la transaction.

Comprendre la notion de superficie privative

La superficie privative loi Carrez correspond à la surface de plancher réellement privative, c’est-à-dire :

• une surface close et couverte

• avec une hauteur sous plafond minimale de 1,80 m

Cette superficie est calculée après déduction des parties qui ne sont pas considérées comme habitables ou privatives.

Quels éléments sont exclus du calcul loi Carrez ?

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la superficie privative :

• les caves

• les garages et parkings

• les terrasses et balcons

• les loggias

• les combles non aménagés

• les lots ou fractions de lots de moins de 8 m²

• les parties communes, même à usage privatif

👉 Ces éléments peuvent exister dans le bien, mais ne doivent jamais être intégrés à la surface loi Carrez.

Un mesurage indispensable pour une vente sécurisée

Le mesurage loi Carrez est un élément clé de la vente en copropriété.
Il permet :

• de protéger l’acheteur

• de sécuriser le vendeur

• d’éviter tout litige après la transaction

Faire appel à un professionnel garantit un calcul fiable, conforme et opposable, en toute sérénité.