Diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un bien

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation de remettre à l’acquéreur un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Ce dossier regroupe l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, réalisés par un diagnostiqueur immobilier certifié.

Le DDT permet à l’acheteur de disposer d’une information complète et transparente sur l’état du bien, sa performance énergétique, ses installations et les risques éventuels liés à son environnement.

Quels diagnostics doivent être fournis lors d’une vente immobilière ?

Les diagnostics à fournir dépendent de l’année de construction du bien, de ses équipements et de sa localisation.

👉 Diagnostic de performance énergétique (DPE)

• Informe sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre

• Validité : 10 ans

👉 Audit énergétique

• Obligatoire pour les logements classés E, F ou G au DPE

• Présente des scénarios de travaux de rénovation énergétique

• Validité : 5 ans

👉 État des Risques et Pollutions (ERP)

• Informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, la pollution des sols ou le radon

• Obligatoire si le bien est situé dans une zone à risque

• Validité : 6 mois

👉 État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA)

• Obligatoire si le bien est situé à proximité d’un aérodrome

• Informe sur les nuisances sonores potentielles

• Validité : illimitée

👉 Diagnostic amiante

• Obligatoire pour les biens construits avant le 1er juillet 1997

• Permet de détecter la présence de matériaux contenant de l’amiante

• Validité : illimitée (en l’absence d’amiante ou sous conditions)

👉 Diagnostic plomb (CREP)

• Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949

• Vise à détecter la présence de plomb dans les revêtements

• Validité : Illimitée si absence de plomb ou en dessous du seuil / 1 an si du plomb est détecté au-delà du seuil réglementaire

👉 Diagnostic électricité

• Obligatoire si les installations électriques ont plus de 15 ans

• Vérifie la sécurité de l’installation

• Validité : 3 ans

👉 Diagnostic gaz

• Obligatoire si les installations de gaz ont plus de 15 ans

• Contrôle la conformité et la sécurité des installations

• Validité : 3 ans

👉 Diagnostic termites

• Obligatoire si le bien est situé dans une zone couverte par un arrêté préfectoral

• Permet de détecter la présence de termites

• Validité : 6 mois

👉 Diagnostic assainissement non collectif

• Obligatoire si le logement dispose d’un assainissement individuel

• Contrôle le bon fonctionnement de l’installation

• Validité : 3 ans

Un dossier indispensable pour sécuriser la vente

Le DDT doit être remis à l’acheteur au plus tard lors de la signature de l’acte de vente.
Un dossier incomplet ou erroné peut engager la responsabilité du vendeur et entraîner des litiges après la transaction.

Faire appel à un professionnel certifié permet de :

• sécuriser juridiquement la vente

• garantir une information fiable

• vendre en toute transparence