Loi Boutin : calcul de la surface habitable pour la location

La loi Boutin, entrée en vigueur en 2009, a été instaurée afin de protéger les locataires et de garantir une information fiable sur la surface réelle des logements mis en location.

Elle impose au propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location ainsi que dans les annonces immobilières.
Ce mesurage vise à éviter toute surestimation de la surface, source de litiges entre bailleur et locataire.

À quoi sert le mesurage loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin permet de :

• déterminer précisément la surface habitable réelle

• assurer une information transparente du locataire

• sécuriser juridiquement le bail

Le calcul peut être réalisé par le propriétaire lui-même ou confié à un professionnel du diagnostic immobilier.
👉 En cas d’erreur supérieure à 5 %, le locataire est en droit de demander une réduction proportionnelle du loyer.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel, afin d’éviter toute contestation.

À quoi correspond exactement la surface habitable ?

La surface habitable correspond à la surface de plancher réellement utilisable pour l’habitation, c’est-à-dire :

• une surface close et couverte

• dont la hauteur sous plafond est au minimum de 1,80 m

Cette surface est calculée après déduction de certains éléments considérés comme non habitables ou encombrants.

Quels éléments sont exclus du calcul ?

Le calcul de la surface habitable exclut notamment :

• les murs, cloisons, gaines

• les embrasures de portes et de fenêtres

• les escaliers

Sont également exclus tous les espaces non destinés à l’habitation, tels que :

• caves

• garages et parkings

• remises

• vérandas non chauffées

• terrasses et balcons

• greniers

• combles non aménagés

👉 Aucun de ces espaces n’est pris en compte dans le résultat final du mesurage loi Boutin.

Un mesurage essentiel pour une location sécurisée

Le mesurage loi Boutin est un élément clé du dossier de location.
Il permet de :

• protéger le locataire

• sécuriser le propriétaire

• éviter les litiges liés à la surface du logement

Faire réaliser ce mesurage par un professionnel garantit un calcul fiable, conforme et opposable, en toute sérénité.